1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations du GAEC LES CHAUMIERES, éditeur du site confort-chauffage-expert.fr (ci-après « le Vendeur »), et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à l’achat de produits de chauffage (notamment poêles, chaudières, inserts et accessoires) via le site.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site confort-chauffage-expert.fr. La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site à travers des fiches descriptives détaillées. Les photographies et illustrations n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Il incombe au Client de vérifier que les produits sont compatibles avec ses besoins, son installation, ses contraintes techniques et réglementaires locales (notamment en matière d’évacuation des fumées, de conformité des conduits, de puissance et de ventilation).
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les éventuels frais de livraison, de manutention spéciale ou de prestations complémentaires sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Le Client sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier. Avant la validation définitive, un récapitulatif de la commande permet de vérifier le détail des produits, les prix, les frais de livraison et les informations de livraison. Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies. La commande devient ferme et définitive après validation du paiement et envoi d’un e-mail de confirmation par le Vendeur.
6. Paiement
Les modalités de paiement disponibles sont indiquées sur le site et au moment de la commande (par exemple : virement bancaire, carte bancaire ou autres moyens éventuellement proposés). Le paiement intégral du montant de la commande est exigé pour que celle-ci soit préparée et expédiée. En cas de paiement par virement, la préparation de la commande débute après réception effective des fonds.
7. Livraison
Les conditions de livraison, notamment les zones desservies, les délais indicatifs et les éventuels frais additionnels, sont détaillées dans la Politique de livraison. Le Client s’engage à fournir une adresse de livraison complète et exacte, ainsi qu’à faciliter l’accès pour le transporteur. En cas d’adresse incomplète ou erronée, les frais supplémentaires liés à une nouvelle présentation ou à une réexpédition pourront être facturés au Client.
8. Réception des produits
À la réception des produits, il appartient au Client de vérifier immédiatement l’état des colis et des marchandises en présence du transporteur. En cas d’avarie, de produit manquant ou de non-conformité apparente, le Client doit formuler des réserves précises et motivées sur le bon de livraison, puis les confirmer par écrit au transporteur et au Vendeur dans les délais légaux. À défaut de réserves, les produits sont réputés livrés conformes.
9. Droit de rétractation
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du droit de l’Union européenne, il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi (notamment les frais de renvoi des produits, lorsqu’ils restent à sa charge).
Le droit de rétractation ne peut toutefois être exercé dans les hypothèses d’exclusion prévues par la loi, notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou encore les prestations déjà pleinement exécutées avec son accord. Les modalités pratiques d’exercice de ce droit sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement.
10. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de plein droit des garanties légales suivantes :
- La garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, permettant au consommateur d’obtenir la mise en conformité du bien, sa réparation ou son remplacement, ou à défaut une réduction de prix ou la résolution du contrat.
- La garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, couvrant les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix.
Toute demande au titre de ces garanties doit être adressée au Vendeur à l’adresse suivante : solutions@confort-chauffage-expert.fr.
11. Données personnelles
Les données recueillies dans le cadre des commandes et de la relation commerciale font l’objet d’un traitement conformément à la Politique de confidentialité.
12. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, dans les conditions détaillées dans la section Médiation et règlement des litiges, sans préjudice de son droit de saisir les juridictions compétentes.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, qui ne pourrait être résolu à l’amiable ou par la médiation, sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles d’ordre public protectrices du consommateur.