1. Réclamation préalable
En cas de différend relatif à une commande, à la livraison, à la facturation ou à l’application des présentes conditions, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées à : solutions@confort-chauffage-expert.fr.
2. Médiation de la consommation
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du droit de l’Union européenne, et après démarche préalable écrite auprès du Vendeur restée sans solution satisfaisante dans un délai raisonnable, il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le Vendeur s’engage à permettre l’accès à un médiateur de la consommation conforme aux exigences légales. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent pourront être communiquées au Client sur simple demande ou figurer dans une version mise à jour des présentes.
3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
Le Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Cette plateforme permet de faciliter la résolution des litiges de consommation en ligne avec un professionnel établi dans l’Union européenne.
4. Droit applicable et juridictions compétentes
Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français, sous réserve des règles d’ordre public éventuellement applicables dans le pays de résidence du consommateur.
En l’absence de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des engagements contractuels sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sans préjudice du droit pour le consommateur de saisir la juridiction de son lieu de résidence conformément aux textes en vigueur.
